Terms and conditions

Loi touchant les mineurs

Selon l’article 103.9 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, un mineur ne peut acheter de l’alcool pour lui-même ou pour autrui.

Selon l’article 117.1 de la même loi, un majeur ne peut acheter d’alcool pour un mineur. De ce fait, Les Filles du Vigneron est en droit d’exiger une pièce d’identité afin de s’assurer que l’acheteur et la personne qui prend possession des boissons alcooliques ne sont pas des mineurs.